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Santé & Vie pratique

Grand âge et autonomie : retour sur un « raté » législatif

Rédaction : Annie Lamballe - Mise à jour : 07 janvier 2022 à 12h31
les ratés de la loi Grand âge

Après de multiples tergiversations, la loi Grand âge et autonomie ne verra finalement pas le jour sous le quinquennat Macron. Quant aux candidats à la présidentielle, ils ont préféré placer au centre de leurs débats les questions identitaires et de pouvoir d'achat.
À la grande déception des professionnels, ce projet ambitieux de refondation du secteur gérontologique ne bénéficiera que de menues avancées.

 

Des reculs répétés au fil des quinquennats

Depuis plus de dix ans, la loi Grand âge n'a cessé de balloter les acteurs du vieillissement entre espoirs et désillusions. En 2010, le Gouvernement Fillon a finalement renoncé, pour une question de coût, à une réforme basée sur la création d'une cinquième branche de Sécurité sociale consacrée à l'autonomie.

En 2012, seul l'acte I de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été retenu. Promulgué en 2016, il a permis quelques avancées notables sur le plan de la prévention. Mais l'acte II, consacré aux EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), n'a jamais vu le jour.

Le dernier projet de la loi Grand âge dit de « Générations solidaires », a été définitivement abandonné en septembre dernier. L’éxécutif a toutefois pris plusieurs « mesures nouvelles destinées à renforcer la branche autonomie de la Sécurité sociale » dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2022.

Les acteurs et professionnels du secteur, qui espéraient tirer profit des décisions pour pallier le manque criant de moyens financiers, sont désabusés. Ils déplorent des promesses encore une fois non respectées, malgré un investissement de chacun dans de nombreux groupes de travail. Selon eux, la loi de financement de Sécurité sociale ne sera pas suffisante pour créer un véritable projet de société et fonder l'EHPAD de demain, à un moment où le vieillissement de la population exige des transformations profondes.

 

Les avancées en demi-teinte du PLFSS 2022

La loi du 7 août 2020 a acté la création de la 5e branche de la Sécurité sociale, afin de couvrir le risque social de la perte d'autonomie. Ce serpent de mer qui revoit le jour a pour objectif d'optimiser les prises en charge de personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap, et d'affronter l'augmentation des dépenses liées au vieillissement et à la dépendance. Mais les missions restent encore floues, et les financements non assurés.

Avant le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2022, trois avancées avaient déjà été actées : revalorisation salariale des personnels des EHPAD (suite aux accords du Ségur de la Santé de juillet 2020), rénovation et équipement matériel et numérique des EHPAD par un plan d'investissement de 2,1 milliards d'euros d'ici à 2025, augmentation des salaires de quelque 210 000 aides à domicile. Ce dernier point tente de répondre au problème crucial du manque de personnel sur le terrain, le nombre de postes à pourvoir étant en effet évalué à 350 000. Ces métiers éprouvants, peu reconnus et mal rémunérés souffrent d'un manque de postulants, phénomène majoré par la crise sanitaire. Par ailleurs, si cette augmentation a profité aux salariés du monde associatif, ceux du secteur privé ont été oubliés...

Adopté le 29 novembre dernier, le PLFSS 2022 prévoit la création, à partir du 1er janvier 2022, d'un tarif horaire minimum de 22 € pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), assorti d'une dotation supplémentaire de 3 € si les critères de qualité sont respectés. Cette mesure phare soutenant la survie des services à domicile est considérée par les professionnels comme une étape importante, mais loin d'être suffisante. Selon eux, des points non traités seraient à travailler, comme la diminution du coût d'hébergement et l'augmentation du nombre de postes en EHPAD, ou encore l'augmentation du nombre d'heures financées par l'APA, souvent insuffisantes au regard des besoins.

Une nouvelle aide financière pour adapter le logement au vieillissement, Ma Prime Adapt', devrait également être instaurée dans le courant de l'année pour réduire les problèmes d'accessibilité et prévenir les chutes. Elle aura pour avantage d'unifier les différentes aides existantes pour adapter le logement et de faciliter leur lisibilité. Reste à définir les contours et à connaître les conditions d'éligibilité au dispositif.

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