Loi sur l’aide à mourir : le texte adopté par le Parlement

Le texte validé par 291 voix contre 241 à l’Assemblée

Le gouvernement avait donné le dernier mot à l’Assemblée nationale après un triple rejet du texte par le Sénat. Mercredi 15 juillet, les députés ont approuvé la proposition de loi par 291 voix contre 241, actant la création d’un droit à l’aide à mourir.

La France rejoint ainsi un cercle de pays ayant ouvert, sous des formes juridiques différentes, un droit équivalent, dont la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a salué un débat « constructif et respectueux » et affirmé que son engagement pris en 2022 « est tenu ». Le vote ne s’est pas fait selon les positions classiques des partis : chaque groupe parlementaire a laissé ses députés libres de leur choix sur ce texte.

Accès à l’aide à mourir : les cinq conditions imposées par la loi

Le droit à l’aide à mourir n’est ouvert qu’aux personnes réunissant simultanément cinq conditions strictes. Aucune de ces conditions ne suffit isolément : toutes doivent être présentes pour ouvrir l’accès à la procédure.

• Être majeur : le demandeur doit avoir au moins 18 ans.
• Résider en France : être de nationalité française ou résident étranger régulier et stable sur le territoire.
• Être atteint d’une affection grave et incurable : une maladie qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
• Présenter une souffrance liée à cette affection : réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le patient.
• Être apte à exprimer une volonté libre et éclairée : le discernement ne doit pas être gravement altéré au moment de la demande.

La Haute Autorité de santé (HAS) définit la phase avancée comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie ». Le critère d’une espérance de vie chiffrée, jugé impossible à évaluer médicalement, a été écarté du texte final afin de ne pas exclure les malades atteints de pathologies neurodégénératives, comme la maladie de Charcot.

Une demande d’aide à mourir encadrée : procédure collégiale et délai de réflexion de deux jours

Pour engager la procédure, la demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin, qui se déplace auprès du malade si celui-ci ne peut se rendre en cabinet. Il n’est possible d’adresser qu’une seule demande à la fois.

Le médecin dispose alors de quinze jours pour rendre sa décision. Le patient doit ensuite observer un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le jour de l’administration du produit létal, le médecin ou l’infirmier vérifie une dernière fois que le patient maintient sa volonté de mourir.

L’auto-administration du produit létal par le malade est la règle. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier reste l’exception, réservée aux cas d’incapacité physique. Les frais liés à la procédure sont intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Par ailleurs, les contrats d’assurance décès en cours sont tenus de couvrir ce type de décès.

Clause de conscience et saisine du Conseil constitutionnel

Les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à la procédure pourront invoquer une clause de conscience et seront tenus de réorienter le patient vers un confrère. À l’inverse, les professionnels volontaires devront se déclarer auprès d’une nouvelle commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministère de la Santé.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui avait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel en cas d’adoption, doit désormais y porter trois points précis :

• La durée du délai de réflexion, au regard des principes de liberté personnelle et de dignité humaine.
• Les conditions de consentement des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
• L’articulation entre la clause de conscience et les établissements de santé dont le projet exclut par nature le recours à l’aide à mourir.

La loi ne s’appliquera pas immédiatement : plusieurs décrets d’application restent à publier, et le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer une fois saisi.

Une adoption du texte mais des divisions qui persistent

Le vote définitif n’a pas éteint la controverse. Dans un communiqué, les représentants de l’Église de France ont dénoncé une « rupture grave dans l’histoire de notre pays », tandis que le sénateur Bruno Retailleau a appelé les membres du Conseil constitutionnel qui s’étaient déjà exprimés sur le texte à s’abstenir de voter.

Le texte divise également le corps médical. Cédric Chaissac, chef du service de soins palliatifs de l’hôpital Jean-Jaurès à Paris, y voit « une révolution » qui répond à une réalité de terrain. À l’inverse, Olivier Maillé, médecin en soins palliatifs à Montpellier, estime que valider le souhait de mourir d’une personne sera pour lui impossible.

Avant le vote, l’eurodéputé LR François-Xavier Bellamy avait dénoncé « l’une des lois les plus permissives que l’on ait jamais produites dans le monde occidental », critiquant le délai de réflexion de deux jours. À l’inverse, Hugo, dont le père est atteint de la maladie de Charcot, confiait au HuffPost que ce nouveau droit « apaise » sa famille en ouvrant un dialogue plus serein entre patients, proches et médecins sur la fin de vie.