Les avancées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie

Suite à la décision de prise en charge du risque de dépendance par la Sécurité sociale, le PLFSS a précisé le fonctionnement et les missions de cette nouvelle branche. L’objectif est de couvrir les dépenses permettant de soutenir l’autonomie des personnes âgées et handicapées. C’est à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qu’a été confié le pilotage et la gestion du financement ainsi que l’équilibre financier de cette cinquième branche.

L’organisme possède des fonds propres, à savoir la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA) provenant de la journée de solidarité, et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’autonomie (CASA), prélevées sur les montants bruts des pensions de retraite de base, complémentaires et les reversions, les pensions d’invalidité ainsi que les allocations de préretraites.

Afin de soutenir les ressources de la CNSA et d’aider l’organisme à mener à bien ses nouvelles missions, de nouvelles sources de financements lui ont été attribuées : une fraction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ainsi que les crédits de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH handicap) doivent ainsi lui être transférés.

Des progrès en matière de handicap et d’invalidité

Plusieurs dispositions du budget de la Sécurité sociale visent à renforcer l’action des pouvoirs publics en matière de handicap. En parallèle de création de la branche autonomie, on peut ainsi citer les mesures suivantes :

• La mise en place d’une aide de 200 millions d’euros pour soutenir les parents d’enfants handicapés au quotidien.
• Une aide additionnelle de 20 millions d’euros pour soutenir le projet 360 qui vise à multiplier les places d’accueil et à déployer de nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes handicapées. L’objectif est d’éviter le départ des Français vers les pays limitrophes (Belgique, Allemagne…) par manque de solutions sur le territoire national.
• Jusqu’ici dédiée aux enfants de 0 à 7 ans, la stratégie autisme est étendue aux 7-12 ans. Son objectif est d’identifier les troubles autistiques au plus tôt pour une meilleure prise en charge.
• L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est revalorisée de 50 € pour atteindre le montant de 800 € mensuels.
• Une enveloppe supplémentaire de 25 millions d’euros est attribuée aux MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) afin de soutenir le fonctionnement de la structure face à la crise sanitaire (suivi en distanciel, accueil téléphonique étendu…) mais aussi permettre de rattraper le retard dans le traitement des demandes des affiliés.

Le salaire des aides à domicile revalorisé

Après la mise en place d’une prime Covid pour les personnels des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les parlementaires ont eux aussi tenu à souligner l’importance de l’engagement de ces intervenants pendant la crise sanitaire. Un amendement des députés prévoit ainsi une revalorisation salariale permettant d’augmenter les salaires des salariés sur le long terme.

150 millions d’euros pour 2021, et 200 millions pour 2022, seront ainsi débloqués et versés aux départements en charge de la compétence des services à la personne. Un coup de pouce primordial pour des métiers essentiels qui peinent à recruter.

Les professionnels du secteurs soulignent toutefois que les sommes allouées sont largement inférieures aux montants réclamés par les professionnels du secteur pour revaloriser les rémunérations à hauteur de 15 %.

Pour les proches aidants, l’administration est facilitée

Depuis le 1er octobre dernier, les aidants bénéficient d’un congé spécifique rémunéré de 66 jours : il s’agit de l’AJPA (Allocation Journalière de Proche Aidant). Ayant vocation à soutenir les personnes venant en aide à l’un de leur proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, ce congé prend automatiquement en compte le calcul des droits à la retraite. Au-delà de trois mois, le congé n’est plus rémunéré mais il est toutefois possible d’adresser une demande de Congé de Proche Aidant (CPA) qui permet de cesser son activité professionnelle de manière temporaire afin de pourvoir prendre soin de son proche.

S’il était jusqu’à présent nécessaire de s’adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour bénéficier dans ce cadre de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer du régime général (AVPF). Le nouveau budget de la Sécurité sociale prévoit la mise en place automatique d'une affiliation à l’assurance vieillesse. D’une durée maximale d’un an sur l’ensemble d’une carrière, l’accès à l’AVPF est également étendue aux aidants hors du cercle familial, salariés ou non, afin de permettre à tout un chacun de prendre soin des personnes vulnérables dans les meilleures conditions possibles.

Une bonne nouvelles pour les aidants souvent débordés par les démarches administrative.