Les services à la personne bénéficiant aux personnes âgées ou handicapées donnent droit à un avantage fiscal : 50 % de crédit d’impôt dans la limite de 12 000 € par an majorés de 1 500 € par personne âgée de plus de 65 ans vivant au sein du foyer et dans la limite de 15 000 € par an, et jusqu’à 20 000 € en cas d’invalidité.
Qu’en est-il du portage de repas à domicile ? Donne-t-il lieu à la même déduction fiscale ?
Le portage de repas est-il déductible des impôts ?
Prestation destinée à soutenir le maintien à domicile des personnes dépendantes ou en perte d'autonomie, le portage de repas consiste à préparer et à livrer des plats cuisinés au domicile de particuliers.
Permettant de faciliter le quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap, ce service bénéficie de plusieurs aides sociales ainsi que d'un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
La livraison des repas à domicile éligible au crédit d’impôt
Un service de portage de repas comprend plusieurs prestations :
- L’élaboration de menus adaptés aux besoins alimentaires et aux régimes spécifiques du bénéficiaire,
- La préparation des repas en cuisine centrale,
- La livraison à domicile de plateaux-repas,
Or, si la livraison de repas est considérée comme un service d’aide à domicile et se trouve de ce fait, éligible au crédit d’impôt, l’élaboration et la préparation des plats cuisinés ne bénéficient d’aucun avantage fiscal, car ces prestations sont effectuées hors domicile.
Il est donc nécessaire de ne déclarer au Fisc que les sommes relatives à la livraison des repas.
Une prestation comprise dans une offre globale de service
D’autre part, selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, pour bénéficier du crédit d’impôt, le portage de repas doit être compris dans une offre globale de services assurés au domicile du senior.
De nombreux prestataires proposent de fait des services annexes au portage de repas. Ainsi, outre les prestations classiques de portage de repas (réalisation des menus, préparation des repas, livraison des plats préparés), sont fréquemment proposés une assistance au rangement, de l’aide au repas, un temps d’échange et de courtoisie avec le senior, mais aussi parfois, des services à la personne classiques tels que de l'aide à l'autonomie, de l’aide au ménage ou du repassage à domicile.
Déclaration d’impôt du portage de repas : comment faire ?
Comme indiqué ci-dessus, seul le service de livraison est déductible des impôts. La facture de votre prestataire doit donc détailler le coût de chacune de ses prestations : frais de fabrication des repas avec ses éventuelles spécificités alimentaires (régime sans sel, diabète...), prix de livraison des plateaux-repas)...
Sur votre avis d’imposition, il faudra déclarer uniquement les frais de livraison en case 7DB ainsi que toute autre tâche réalisée à domicile (ménage, aide administrative, bricolage, aide à la toilette…).
Si le service a été réalisé au bénéfice de l'un de vos parents et que celui-ci perçoit l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), les sommes sont à déclarer en case 7DL.
Bon à savoir : Ce sont les mêmes cases qui sont utilisées pour déclarer une aide à domicile.
Bénéficiant d'un agrément –délivré par la préfecture pour les mandataires et par le département pour les prestataires–, l'organisme qui livre les repas doit par ailleurs vous fournir une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus.
