Lorsque que l’on sollicite une prestation d’aide ménagère à domicile, on fait le choix soit de faire appel à un prestataire de service ou à un organisme mandataire, soit d’employer une aide à domicile en direct.
Comment déclarer ce service à la personne auprès de l’administration fiscale ?
Comment déclarer une aide ménagère aux impôts ?
Ai-je droit au crédit d’impôt pour une aide ménagère ?
Comme tout service à la personne, l’aide aux travaux ménagers bénéficie de 50 % de crédit d’impôt dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, et majorées de 1 500 € par personne âgée de plus de 65 ans vivant au sein du foyer, avec un plafond de 15 000 €.
Cet avantage fiscal est destiné aux contribuables qui emploient un salarié à domicile ou qui font appel à un mandataire ou un prestataire de services à la personne (association, entreprise, organisme…).
Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de déclarer le salaire net annuel ainsi que les cotisations sociales versés à l’intervenant sur sa déclaration de revenus, qu’il s’agisse de la version papier ou en ligne.
Bon à savoir : Les personnes non imposables peuvent prétendre au crédit d’impôt (contrairement à la réduction d’impôt). Ainsi, lorsque le contribuable ne verse pas d’impôt, il perçoit un remboursement de l’administration fiscale via un chèque ou un virement sur son compte bancaire. Pour ce faire, il est cependant nécessaire de déclarer la somme au FISC.
Dans quelle case déclarer une aide ménagère ?
Que vous soyez actif, chômeur ou retraité, les sommes engagées en 2022 au titre des services à la personne sont à déclarer dans la case 7DB de votre feuille d’imposition en 2023. Cette case est située dans la rubrique 7 « Réductions et crédits d’impôt » en page 4 de votre déclaration principale.
En revanche, lorsque ces dépenses ont été engagées pour la prise en charge de l’un de ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère…) et que ce dernier est bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), les sommes doivent être déclarées dans la case 7DL.
Les aides perçues pour l’emploi à domicile sont elles indiquées dans la case 7DR de votre déclaration préremplie. Il s’agit notamment de l’APA pour les personnes en perte d’autonomie et de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour les handicapés.
Bon à savoir : Lorsque la prestation est assurée par l’un des membres du foyer fiscal, aucune avantage fiscal n’est accordé.
On utilise les mêmes cases pour déclarer le portage de repas à domicile. Toutefois, dans ce cas, le crédit d'impôt est conditionné à plusieurs conditions.
Comment déclarer une femme de ménage avec le Cesu ?
Déclarer un salarié avec le Cesu déclaratif
Destiné aux particuliers employeurs, le Cesu déclaratif vise à simplifier les démarches pour l’emploi d’une femme de ménage ou d’un auxiliaire de vie à domicile. Le dispositif permet à cet effet de déclarer un salarié intervenant chez soi pour des prestations d’aide ménagère, de repassage à domicile, d’aide à l’autonomie (aide au repas, aide à la toilette), de portage de repas, d’aide administrative ou encore des gardes de nuit….
À partir de janvier 2020, le Cesu+ simplifie la gestion et le paiement d'une aide à domicile ainsi que le versement du salaire avec prélèvement de l’impôt à la source via un virement bancaire grâce une plateforme en ligne administrée par l’Urssaf : cesu.urssaf.fr.
Pour déclarer une personne intervenant à domicile avec le Cesu, plusieurs étapes à suivre :
- Créer un compte sur cesu.urssaf.fr,
- Enregistrer le salarié en indiquant ses nom et prénom, son numéro de Sécurité sociale, ses coordonnées et son emploi,
- Déclarer le nombre d’heures effectuées chaque mois par le salarié ainsi que le niveau de rémunération défini dans le contrat de travail dans votre espace personnel,
- Indiquer le type d’activité exercée par l’employé. Lorsque l’intervenant réalise plusieurs activités, sélectionner celle qui comptabilise le plus d’heures effectuées.
La plateforme Cesu évite à l’employeur d’avoir à réaliser une déclaration d’embauche et à établir les bulletins de salaire. Toutes ces démarches sont réalisées directement via la plateforme du Cesu. L’Urssaf se charge de calculer et de déduire les cotisations sociales et adresse chaque mois au salarié sa fiche de paie.
Rémunérer grâce au Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé est quant à lui un moyen de paiement permettant de rémunérer un employé à domicile ou un organisme de services à la personne.
Titres spéciaux de paiement, à l’instar des tickets restaurant ou des chèques vacances, ils sont généralement remis par l’employeur ou le comité d’entreprise (CE).
Comment bénéficier du crédit d’impôt instantané pour de l’aide au ménage ?
Jusqu’alors différé, les services à la personnes bénéficient du crédit d’impôt instantané depuis le 28 janvier 2022. Avant cette date, 60 % de la somme était versée au 1er janvier de l’année suivant la déclaration, et le solde était remboursé dans le courant de l’été.
Déployé progressivement, le dispositif bénéficie pour l’heure aux particuliers employeurs à la condition qu’ils utilisent le service de déclaration du Cesu + pour rémunérer leur salarié.
La mesure sera étendue aux particuliers qui ont recours appel à une entreprise de services à la personne (prestataire) ou à une association (mandataire) dans le courant du mois d’avril.
