Depuis janvier 2022, les particuliers faisant appel à de l'aide à domicile peuvent bénéficier d’une avance immédiate sur leur crédit d’impôt.
Comment fonctionne ce crédit d’impôt instantané ?
Qu’est-ce que le crédit d’impôt instantané ?
Le crédit d'impôt concernant les services à la personne correspond au remboursement de 50 % des sommes dépensées dans la limite de 6 000 € par an pour une personne seule et 12 000 € par an pour un couple, avec une majoration de 1 500 € par personne de plus de 65 ans. Ce plafond est porté à 10 000 € pour une personne en situation de handicap (20 000 € en couple).
En clair, la moitié des dépenses sont prises en charge par l'État.
Depuis janvier 2022, il est possible de bénéficier de cet avantage fiscal de manière automatique grâce au crédit d'impôt instantané. Ce service s’active grâce à une procédure en ligne gratuite qui permet de rembourser automatiquement, et surtout sans délais, 50 % de la prestation.
La différence est de taille car le bénéficiaire ne débourse que le reste à charge, soit la moitié de la rémunération de l’aide à domicile. La mesure s’applique que l’on fasse appel à une société ou une association d’aide à la personne (prestataire ou mandataire) ou que l’on emploi un salarié en direct.
Le crédit d'impôt représente un véritable coup de pouce aux emplois de maison et services à la personne. Cette exonération favorise notamment le maintien des seniors à domicile et améliore le quotidien des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
Quels bénéficiaires et activités peuvent bénéficier du crédit d’impôt immédiat ?
Le crédit d'impôt instantané concerne toutes les aides et services à la personne, de la garde d'enfant à l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Les activités éligibles au crédit d'impôt sont très variées. On retrouve entre autres, les services permettant aux seniors de vieillir à domicile :
- L’aide au ménage,
- L’aide à l’autonomie (aide au lever et au coucher, aide à la toilette, préparation des repas, livraison des courses…),
- La garde de nuit pour personne âgée,
- L'entretien du linge et le repassage à domicile,
- Le jardinage et le petit bricolage,
- L'assistance administrative, informatique et internet,
- La rupture de l’isolement grâce à une dame de compagnie,
- La téléassistance,
- L'aide à la mobilité des personnes rencontrant des difficultés de déplacement...
L'article D7231-1 du Code du travail liste toutes les activités éligibles au crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt instantané s'inscrit dans le plan du Gouvernement visant à favoriser le « bien vieillir chez soi ». Les objectifs sont la prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l'isolement des personnes âgées.
Cesu + : comment demander une avance immédiate de crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de l’avance immédiate, l’organisme (prestataire ou mandataire) ou l’autoentrepreneur auquel vous faites appel doit être habilité auprès de l’Urrsaf afin de disposer d’une API Tiers de prestation permettant ce type de transaction.
Pour activer le crédit d’impôt instantané, les démarches s’effectuent en ligne sur le site de l’Urssaf dédié au Cesu + : cesu.urssaf.fr
Une fois l'inscription validée, il suffit de se rendre dans la rubrique « Mon avantage fiscal » et d'activer le dispositif « Cesu avance immédiate ».
Le montant des droits au crédit d'impôt dans la limite du plafond est calculé automatiquement sur le site. Il est important de conserver tous les justificatifs de dépenses en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Après activation du compte, les données sont visibles en quelques clics :
- Calcul du montant du crédit par le service fiscal,
- Déclaration des cotisations du salarié,
- Paiement de la rémunération directement sur le compte bancaire du salarié,
- Solde du crédit d’impôt restant sur le compte de l'employeur.
Le service d’aide à la personne ou le salarié reçoit sa rémunération directement sur son compte bancaire. Côté employeur, l’Urssaf ne prélève que la moitié du salaire versé. Ce dispositif vise à faciliter et encourager l'emploi à domicile par le biais du Chèque Emploi Service Universel (CESU +).
