Les droits et aides aux aidants

Dédiée dans un premier temps aux aidants accompagnant des malades d’Alzheimer, la loi Montchamp s’est progressivement étendue aux autres pathologies invalidantes. Ce dispositif permet de dispenser des formations aux aidants familiaux ainsi qu’aux proches d’une personne handicapée ou dépendante. Premiers secours, gestes du quotidien, accompagnement psychologique, psychomotricité, soins corporels… ces apprentissages aident à une meilleure prise en charge du senior en fonction de sa maladie ou de son handicap.

Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), les collectivités territoriales, les caisses de retraite et certaines associations proposent également des formations similaires pour accompagner les aidants dans leurs missions.

Bon à savoir : Il existe aussi certaines formations d’aidant sous formes de vidéos accessibles en ligne sur le site de l’association française des aidants.

Depuis décembre 2015, la loi d’adaptation de la société au vieillissement permet aux aidants de seniors bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) de bénéficier d’un droit au répit. Dédié aux proches aidants ne pouvant être remplacés par leur entourage, ce dispositif permettait de débloquer une enveloppe de 510,26 € pour l’année 2022 afin de financer l’accueil de jour ou de nuit, l’hébergement temporaire, l’accueil familial ou encore un relais à domicile pour la personne dépendante bénéficiant de l’APA. L’aidant a ainsi la possibilité de trouver du repos ou de partir en vacances quelques jours afin de souffler.

Certaines caisses de retraite propose également la prise en charge des solutions de répit pour les personnes non éligibles à l’APA.

Dans le cas d’un arrêt de son activité professionnelle pour accompagner l’un de ses proches dépendants, la question des droits à la retraite se pose.

 

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général

Versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sous conditions de ressources, l’Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF) permet de garantir la continuité des droits à la retraite des aidants familiaux cessant partiellement ou totalement leur activité professionnelle. La personne aidée doit justifier d’un taux d’invalidité d’au moins 80 %.

 

Des trimestres de majoration pour les proches aidant un adulte handicapé

Depuis le 1er janvier 2014, s’occuper à temps complet d’un proche adulte handicapé à plus de 80 % bénéficiant de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sur une période d’au minimum 30 mois consécutifs permet de récupérer un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Dans le cadre de l’APA ou de la PCH la personne aidée peut rémunérer son aidant familial sous certaines conditions. En 2019, le salaire de l’aidant est calculé sur une base horaire brute de 13,78 €.

En fonction de l’évaluation des dépenses nécessaires à son autonomie, le bénéficiaire de l’APA a la possibilité de rémunérer son proche aidant sous réserve qu’il ne s’agisse pas de son conjoint, concubin, tuteur ou curateur. L’emploi peut être salarié en direct ou faire l’objet d’un règlement par Chèque Emploi Service Universel (CESU) via une association.

Les allocataires bénéficiant de la PCH peuvent quant à eux salarier leur proche aidant excepté lorsqu’il s’agit de leur conjoint, concubin, enfant ou parent ou bien s’ils sont retraités ou salariés en activité à temps plein. Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’état de dépendance de l’aidé le justifie.

Si les conditions ne sont pas réunies pour salarier son proche, la PCH permet le cas échéant de le dédommager. Calculé sur la base du SMIC horaire net réduit de moitié, ce dédommagement s’élève à 3,90 € de l’heure et à 5,84 € dans le cas d’une cessation ou d’une réduction de l’activité professionnelle de l’aidant. Cette somme doit être déclarée auprès de l’URSSAF et des impôts.

Bon à savoir : Si la personne aidée ne perçoit aucune de ces aides et que ses ressources le permettent, il est possible de salarier en direct un proche aidant en tant qu’aide à domicile. Cette activité bénéficie de 50 % de réductions d’impôts.

Si vous êtes aidant familial salarié ou dédommagé, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité. Versée par la CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et non soumise à l’impôt, ce dispositif permet de compléter les ressources des personnes aux revenus modestes.

Si l’aidant familial est salarié, il peut prétendre ouvrir des droit à l’indemnisation au chômage une fois sa mission terminée. S’il est nécessaire de s’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi et d’avoir suffisamment cotisé, il faudra également attester la cause de rupture de contrat avec la mention “licenciement pour autre motif” correspondant à la guérison, l’hébergement dans une structure spécialisée ou le décès du proche.

Dans le cadre du Plan dépendance, après avoir étudié la situation des aidants, le Gouvernement a décrété la nécessité de rémunérer un congé pour les personnes contraintes de suspendre leur activité professionnelle pour accompagner un proche en perte d’autonomie. Il s’agit de l’AJPA : l’allocation journalière du proche aidant.

 

Conditions

Le congé de proche aidant offre la possibilité à l’aidant d’une personne âgée dépendante de suspendre son activité professionnelle afin d’accompagner son proche au quotidien. Il peut s’agir du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, tante, cousin…) mais également d’un individu âgé ou handicapé avec lequel il réside ou entretient des liens stables et réguliers.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Bon à savoir : Le contrat de travail est suspendu pendant la période du congé. Si les conditions d’ancienneté et de délais de demande sont remplies, votre employeur ne peut vous refuser ce congé. 

 

Durée

D’une durée maximale de trois mois, le congé de proche aidant peut cependant être renouvelé dans la limite d’une année sur l’ensemble d’une carrière. Dans une volonté de souplesse, les jours posés peuvent être pris consécutivement, de manière fractionnée ou encore en complément d’une activité à temps partiel. La demande de congé doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant la date de départ souhaitée. Pour les personnes fractionnant leur congé, ce préavis est ramené à 48 h. En cas de situation de crise ou d’urgence médicale, ces délais ne sont toutefois plus indiqués. 

 

Montant AJPA

Indemnisé depuis octobre 2020,  le congé de proche aidant est rémunéré à hauteur de 43,89 € par jour pour un aidant en couple et à 52,13 € pour une personne seule. À partir du 1er janvier 2023, l’AJPA sera revalorisé au niveau du SMIC pour un montant de 58 € par jour et ses conditions d’éligibilité seront assouplies.

La période indemnisée est automatiquement prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié accompagnant un proche en fin de vie de poser un congé sans solde d’une durée de trois mois maximum renouvelable une seule fois. Il peut être pris à temps plein ou partiel.

La Sécurité Sociale peut également compenser une partie de la perte de revenu de l’aidant grâce à une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le forfait journalier s’élève à 56,10 € à temps plein et à 28,05 € à temps partiel. La demande se fait à l’aide d’un formulaire Cerfa et d’une attestation de prise de congé de solidarité familiale signée par l’employeur.

Bon à savoir : Pour réaliser cette demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical du médecin traitant de votre proche attestant de l’engagement de son pronostic vital. L’employeur n’est pas en droit de vous refuser ou de reporter ce congé.