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Rédaction : Emmanuelle Martin - Mise à jour : 28 mars 2022 à 17h26
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Quels outils pour encadrer l'aide à domicile ?

Près de 2 millions de Français font appel à des services d’aide à domicile afin de les assister dans les tâches du quotidien. Pour y avoir recours, plusieurs possibilités : recruter un salarié en direct sous le statut d’employeur particulier ou faire appel à une association ou une entreprise agréée afin de vous accompagner dans la gestion administrative de la personne intervenant à votre domicile.

Lorsqu’un salarié intervient au domicile d’un particulier, que ce soit pour une prestation simple –aide ménagère, repassage à domicile, aide administrative à domicile, dame de compagnie, portage de repas à domicile…– ou pour une assistance plus complète au cas de perte d’autonomie –aide à l’autonomie, aide au repas, aide à la toilette, garde de nuit…–, c’est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui s’applique.

Outre le cadre réglementaire et social de l’emploi à domicile, la convention définit les montants minima des rémunérations.

Quels sont les niveaux de rémunération dans la Convention collective du particulier employeur 2022 ?

 Les services à la personne sont encadrés par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Cette convention définit 12 niveaux de minima salariaux* conventionnels bruts (hors déduction des charges sociales et prestations en nature). 

Une majoration est prévue lorsque l’auxiliaire de vie ou l’aide à domicile a obtenu une certification professionnelle spécifique à la branche (par exemple, assistant de vie dépendance).

 

Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut Majoration de branche Salaire horaire brut avec majoration de branche Salaire mensuel brut avec majoration de branche
I 10,85 € 1887,90 € 3 % 11,17 € 1943,58 €
II 10,85 € 1887,90 € 3 % 11,17 € 1943,58 €
III 10,85 € 1887,90 € 3 % 11,17 € 1943,58 €
IV 10,97 € 1908,78 € 3 % 11,30 € 1966,20 €
V 11,15 € 1940,10 € 4 % 11,60 € 2018,40 €
VI 11,65 € 2027,10 € 4 % 12,12 € 2108,88 €
VII 11,94 € 2077,56 €      
VIII 12,33 € 2145,42 €      
IX 13,06 € 2272,44 €      
X 13,84 € 2408,16 €      
XI 14,74 € 2564,76 €      
XII 15,70 € 2731,80 €      

*Minima conventionnels bruts, avant déduction des charges sociales et des éventuelles prestations en nature (4,95€ pour le repas, 72,30 € minimum pour le logement).

Quelle rémunération pour une aide à domicile ?

Le salaire à régler à l’aide à domicile est déterminé par plusieurs critères :

  • Le Code du travail,
  • Le montant horaire du SMIC (Salaire minimum de croissance) 10,85 €/h (certaines spécificités départementales sont susceptibles de faire varier ce taux pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle, la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe,
  • La loi du marché,
  • Le minimum prévu par la convention collective avec sa grille de classification des emplois sur 12 niveaux prenant en compte les compétences et la professionnalisation du salarié.

Le niveau de dépendance de la personne âgée déterminé grâce à la grille AGGIR, permet également de définir le montant du salaire de l’aide à domicile :

  • Pour une personne en bonne santé (GIR 5-6) requérant une aide ménagère, une garde malade ou une aide à domicile, c’est le SMIC qui est pratiqué,
  • Pour une personne en GIR 3 nécessitant une assistance de vie, le tarif moyen est de 12 à 14 €/h,
  • Pour une personne en GIR 2, il faut compter 15 à 16 € de l’heure,
  • Pour une personne en GIR 1, le tarif d’une assistante de vie agréée par le département est fixé à 22 €/h au niveau national.

Pour ces deux dernières catégories, on évitera l’emploi direct au profit du mode mandataire ou prestataire.

Les coûts à prendre en compte dans la définition du tarif

Ces rémunérations seront majorées si l’aide à domicile intervient de nuit ou un jour férié.

Par ailleurs, si l’aide à domicile est rémunérée via le Cesu (Chèque Emploi Service Universel), il faudra ajouter 10 % à la somme versée au titre des congés payés.

Plusieurs aides financière permettent, sous condition, de réduire ces coûts :

  • 50 % de crédit d’impôt,
  • Une exonération des cotisations patronales et de sécurité sociale, (exception faites de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) est accordée aux plus de 70 ans, aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie,
  • L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie),
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Bon à savoir : Le crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile est devenu instantané en janvier 2022 pour les particuliers employeurs utilisant le Cesu +.

 

En résumé : Coût aide à domicile = Salaire + 10 % congés payés + Charges – Aides – Crédit d’impôt

 

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