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Depuis le 1er janvier 2016 et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les salariés du secteur privé bénéficient d’un contrat collectif de mutuelle obligatoire permettant de couvrir leurs frais de santé.
Mais que se passe-t-il en cas de rupture de contrat ou suite à un départ à la retraite ? Peut-on continuer à profiter, pour soi-même et pour ses ayants droits, de sa mutuelle collective à titre individuel ?

En fonction de la cause du départ, les conditions pour continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise diffèrent. On distingue deux cas de figure :

  • En cas de rupture de contrat ouvrant droit à une allocation chômage,
  • Lors du départ en retraite.

 

La portabilité de la mutuelle d’entreprise pour les salariés

En vertu de l’ANI du 11 janvier 2008, les salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise peuvent bénéficier du maintien de leurs droits en cas de rupture de contrat débouchant sur une période de chômage. Sont concernés les individus licenciés (excepté pour motif de faute grave), en fin de contrat –CDD (contrat à durée déterminée), contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation– ou en rupture conventionnelle. En revanche, une démission ne permet pas de bénéficier de la portabilité de sa mutuelle collective, hors cas considérés légitimes par Pôle Emploi (situation de harcèlement, création d’entreprise ou démission pour suivre son conjoint par exemple).

Pour continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective, il est nécessaire d’avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise lorsque l’on y était encore salarié et de justifier d’au moins un an d’ancienneté. Aucune démarche n’est nécessaire pour maintenir ses droits. Vous continuez à bénéficier de votre couverture santé pendant douze mois maximum ainsi que de la participation employeur. Pour les contrats de moins d’un an, la portabilité est équivalente au nombre de mois travaillés. Un contrat de travail de quatre mois offre par exemple le maintien des droits pendant quatre mois.

La portabilité de votre mutuelle santé s’interrompt au terme de la durée légale du maintien des droits (soit un an maximum), si vous trouvez un nouvel emploi ou encore lorsque votre indemnisation chômage cesse. Il est également possible de renoncer à votre garantie de santé collective en adressant un courrier de renonciation à ses droits par lettre recommandé avec accusé de réception à son assureur dans les dix jours suivant la rupture de contrat.

Bon à savoir : La portabilité des droits s’applique également aux contrats collectifs de prévoyance.

 

Le maintien des droits de la mutuelle pour les retraités

Les personnes quittant leur emploi pour partir à la retraite ne peuvent prétendre à la portabilité des droits de leurs couvertures santé et prévoyance collectives telles que mentionnées ci-dessus. Toutefois, l’article 4 de la loi Evin de 1989 stipule qu’un salarié quittant une entreprise peut continuer à bénéficier de certains avantages, et en particulier de sa complémentaire santé sous certaines conditions.

Ce maintien de garanties s’applique dans plusieurs cas. Sont éligibles :

  • Les bénéficiaires d’une pension de retraite,
  • Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité,
  • Les bénéficiaires d’une allocation chômage,
  • Les ayants droit d’un salarié décédé.

L’ensemble de ces assurés peuvent bénéficier d’un contrat individuel et payant portant les mêmes garanties de remboursements que celles proposées par le contrat collectif d’entreprise. On parle dans ce cas de « droits de suite. »

Toutefois, on note que le principal intérêt d’une complémentaire santé collective concerne la prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur. Or, dans le cadre de la loi Evin, vous ne pouvez plus bénéficier de cet avantage. L’intégralité des cotisations est désormais à votre charge.

Les tarifs de votre assurance santé sont cependant plafonnés avec une augmentation échelonnée sur trois ans. Ainsi, la première année suivant votre départ de l’entreprise, les tarifs de votre mutuelle individuelle demeurent identiques à ceux pratiqués dans le contrat collectif pour les actifs (part salarié + part entreprise). La seconde année, ce coût ne peut augmenter de plus 25 % et de 50 % la troisième année.

À l’issu de ces trois années, les assurés sont à nouveau soumis aux tarifs standards d’une mutuelle individuelle. Or, on note qu’à partir d’un certain âge, lorsque l’on souscrit une nouvelle complémentaire, qu’il s’agisse d’une mutuelle classique ou d’une mutuelle senior, les mensualités ont tendance à être plus élevées en raison du risque de surcoût des remboursements lié au vieillissement.

L’organisme assureur dispose de deux mois à dater de la fin du contrat ou du décès du salarié pour informer l’assuré ou son ayant-droit de la possibilité de maintenir ses droits. Il est ensuite nécessaire d’adresser une demande de portabilité dans les six mois à compter de la rupture du contrat de travail (à l’exception d’un licenciement pour faute grave) ou du décès du salarié, pour les ayants droit.

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