Lorsque l’on avance en âge, les besoins de soins médicaux évoluent. Afin de s’assurer la meilleure prise en charge possible, il est important de comparer les offres du marché et de choisir la complémentaire santé la plus adaptée à son profil et ses problèmes de santé.
Une fois, votre choix de nouvelle mutuelle arrêté, il est nécessaire de résilier votre contrat de complémentaire actuel. Grâce à la résiliation infra-annuelle, vos démarches sont désormais simplifiées et il devient beaucoup plus simple de changer de mutuelle !
Résiliation de mutuelle : que dit la loi ?
Jusqu’à récemment, les consommateurs bénéficiaient de la protection de plusieurs textes de loi. Avec la loi Chatel de 2005, luttant contre la reconduction tacite des contrats, les assureurs étaient tenus d’informer leurs assurés de la date d’échéance annuelle de leur contrat. La loi Hamon de 2014 est venue renforcer cette règle. Le prestataire a en effet l’obligation de transmettre un avis d’échéance par courrier stipulant la date anniversaire permettant de dénoncer son contrat avec un délai de préavis d’un mois.
Depuis le 1er décembre 2020, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 offre désormais la possibilité de résilier son contrat de mutuelle à n’importe quel moment de l’année sans avoir à s’acquitter de pénalités. La rupture contractuelle sans frais est dorénavant envisageable à n’importe quelle date, à la condition que la signature dudit contrat soit intervenue au minimum douze mois en amont.
Passé ce délai d’un an, il devient donc possible de mettre un terme à son assurance santé sans justifier d’un motif, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat-groupe d’entreprise obligatoire.
Quelles démarches pour résilier sa mutuelle santé ?
Pour résilier sa mutuelle, il est nécessaire d’adresser une demande de résiliation du contrat à son ancien assureur via un support durable. Cela peut se faire par courrier, email ou depuis l’espace personnel permettant d’administrer son compte client. Grâce à la loi du 14 juillet 2019, il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’elle soit prise en compte.
En revanche, si vous souhaitez résilier votre complémentaire dans le but d’en changer, par exemple pour souscrire une mutuelle senior, vous n’avez rien à faire ! C’est en effet votre nouvel assureur qui est chargé des démarches de résiliation. Et dans ce cas, c’est à lui de transmettre la requête à votre ancienne mutuelle par courrier recommandé.
Que la demande soit effectuée par vous-même ou par votre nouvelle complémentaire, un préavis est imposé par la loi. La résiliation du contrat est en effet effective dans un délai d’un mois à partir de la réception de demande de résiliation par l’ancien assureur. Les éventuelles cotisations versées en surplus doivent vous être remboursées.
Bon à savoir : La loi de résiliation infra-annuelle est rétroactive, ce qui signifie que les contrats de mutuelles souscrits avant juillet 2019 sont également concernés.
Les cas particuliers de résiliation
Outre la résiliation infra-annuelle, plusieurs changements de situation permettent de rompre son contrat de mutuelle santé et ce, même avant la date d’échéance de son premier anniversaire.
Voici les cas particuliers permettant de mettre un terme à son contrat d’assurance santé :
- Un déménagement,
- Un mariage,
- Un divorce,
- Le décès de son conjoint,
- Un changement de profession,
- Le départ à la retraite.
Vous avez ensuite trois mois à partir de la date du changement de situation pour dénoncer votre contrat. La résiliation doit être transmise par lettre recommandé avec accusé de réception accompagnée d’un document attestant le motif de la rupture.
Concernant les mutuelles d’entreprise obligatoire, la résiliation est possible en cas de fin de contrat, de démission, de licenciement ou bien en cas de départ à la retraite ou à l’étranger.
Bon à savoir : Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification ni pénalités après la signature d’un contrat, que cette signature soit manuscrite ou électronique. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception stipulant le numéro du contrat ainsi que la date de souscription.
