Quelles démarches sont nécessaires pour installer une solution d'accessibilité PMR (Personnes à mobilité réduite) dans une copropriété ? À qui sont imputables les montants des travaux ?
Travaux d’accessibilité des parties communes : que dit la loi ?
Les copropriétés des immeubles considérés comme « anciens » ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Toutefois, la loi d’accessibilité n° 2005-102 du 11 février 2005 autorise l’installation d’un fauteuil monte-escalier au sein des parties communes d’une copropriété ou à l’entrée d’un immeuble afin d’en faciliter l’accès et les circulations.
Or, jusqu'à fin 2020, la demande des travaux devait être approuvée en amont par une majorité de copropriétaires. Il était donc nécessaire de soumettre le projet de monte-escalier au vote des représentants de l’assemblée de la copropriété. N'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses équipements essentiels, l’installation du dispositif pouvait cependant se voir refuser pour des questions d’atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Un recours en justice en attaquant la décision de l’assemblée au motif de rupture d’égalité de traitement était jusqu’alors le seul recours.
Depuis le 31 décembre 2020, la loi a évolué afin de faciliter les démarches et le quotidien des PMR.
Depuis cette date, en vertu du décret n° 2020-834 pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, le copropriétaire n’a plus l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour effectuer des travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Il s’agit notamment de :
- La mise en place d’une rampe PMR,
- La pose d’un monte-escalier,
- L’installation d’un ascenseur privatif.
Avant de mettre en œuvre le chantier, le propriétaire est toutefois tenu d’en informer les autres copropriétaires en demandant au syndic d’inscrire le point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La requête doit comporter le descriptif complet et détaillé des travaux c’est-à-dire « la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien ». L’information doit également inclure un plan technique de l'intervention ou un schéma du raccordement électrique ainsi que des croquis ou photos permettant de comprendre le projet.
Une fois les travaux approuvés, le copropriétaire à l’initiative de la demande doit attendre l’expiration du délai de contestation de l'AG, soit deux mois, pour débuter le chantier. Il est alors désigné comme maître d’ouvrage et est la seule personne habilitée à suivre les travaux jusqu’à leur réception.
On note qu’un refus du projet est toujours possible, s’il s’exprime par une décision motivée à la majorité des voix des copropriétaires attestant de la non-conformité des travaux ou de l’atteinte de la structure de l’immeuble ou de ses équipements essentiels.
Travaux d’accessibilité dans une copropriété, qui paye ?
Il est important de rappeler que l’intégralité des frais des travaux d’installation, d’entretien et de maintenance des équipements sont à la charge du copropriétaire à l’initiative du projet.
Les frais peuvent également être partagés par les différents copropriétaires souhaitant bénéficier du dispositif.
